Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2006 au 7 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2006-739 du 28 juin 2006

RattachementTITRE III : CONTRÔLES ET SANCTIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006849182

Texte parentLEGITEXT000006053907

Référencearticle 24 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 (version du 29 juin 2006)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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