Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2006 au 7 janvier 2012.
Carte de l'article 7 du Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 18 (Ab)