Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2006 au 7 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2006-739 du 28 juin 2006

RattachementTITRE Ier : POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.

IdentifiantLEGIARTI000006849165

Texte parentLEGITEXT000006053907

Référencearticle 7 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 (version du 29 juin 2006)Légifrance →

1. Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.

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