Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n°2006-775 du 30 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1820 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1513 du 30 décembre 2008 - art. 1