Décret n°2006-775 du 30 juin 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2006-775 du 30 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000020080052

Texte parentLEGITEXT000006053952

Référencearticle 2 du décret n°2006-775 du 30 juin 2006 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Pour les personnels de l'Etat en service à l'étranger, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

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