Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 2 du Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2006 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); DÉCRET n°2015-1386 du 30 octobre 2015 - art. 2