1. Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement après avis du comité technique.
Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDécret n°2006-780 du 3 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000031414962
Texte parentLEGITEXT000006053957
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