Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.

Carte de l'article 11 du Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2006 au 1er mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-139 du 26 février 2019 - art. 8