1. Lorsque l'agent a utilisé un véhicule autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3.
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.
TexteDécret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000038190125
Texte parentLEGITEXT000006053958
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