Article 9

Article en vigueur depuis le 23 juin 2010.

Carte de l'article 9 du Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2006 au 23 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-677 du 21 juin 2010 - art. 1