Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 27 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juillet 2006 au 1er décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)