Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 24 du Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 82 (VD)