RattachementChapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.
IdentifiantLEGIARTI000026948459
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 24 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I.-Paragraphe modificateur
2. II.- Les majorations prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
3. III.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.
Nota : LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 article 82 III : les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.