Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article 37 du Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (3)

  • Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux. (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. (en vigueur, modifié par 6 textes)
  • Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris. (en vigueur, modifié par 1 texte)
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