Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Rattachement
Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés.
  1. TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
  2. Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés.
IdentifiantLEGIARTI000006826030
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 37 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les mots : "Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de l'habitat" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.

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