Article 79

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article 79 du Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-18 (M); Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-19 (M); Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-7 (M)