RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la construction.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la construction.
IdentifiantLEGIARTI000006826072
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 79 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →
1. I. - L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée.
2. II. - Paragraphe modificateur
3. III. - Paragraphe modificateur
4. IV - Paragraphe modificateur
5. V. - Paragraphe modificateur
6. VI. - Paragraphe modificateur
7. VII. - Paragraphe modificateur
8. VIII. - Paragraphe modificateur
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