Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2006.

Carte de l'article 116 du Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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