Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2006.

TexteLoi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006398991

Texte parentLEGITEXT000006054082

Référencearticle 116 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 (version du 25 juillet 2006)Légifrance →

1. L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.