Article 123-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

Carte de l'article 123-17 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 1er avril 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2008 au 1er juillet 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté du 15 avril 2008 - art. 3, v. init.
• Rédaction depuis le 1er juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 mars 2009 - art. 2, v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux modalités d'exécution du service des unités et services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 7 (VD)