Article 123-17 historique

Historique de l'article 123-17 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 1er avril 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2008 au 1er juillet 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté du 15 avril 2008 - art. 3, v. init.
• Rédaction depuis le 1er juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 mars 2009 - art. 2, v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux modalités d'exécution du service des unités et services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (en vigueur)