Article 133-28

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

Carte de l'article 133-28 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 2 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 2 janvier 2020 au 30 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 15
• Rédaction depuis le 30 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes (en vigueur)