Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 143-14

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2006 au 10 décembre 2022.

Carte de l'article 143-14 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
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