1. Toutes les fois qu'une période de temps supérieure à une année s'est écoulée entre la cessation du lien avec le service et l'emploi au titre de la réserve civile, statutaire ou contractuelle, une mise à jour adaptée des connaissances, notamment en matière de formation technique relative à l'arme de service et à son usage, en matière également de dispositions législatives et réglementaires relatives à la police administrative et à la police judiciaire, est dispensée avant toute exécution de la mission assignée aux réservistes civils de la police nationale.
Arrêté du 6 juin 2006 · Article
Article 143-14
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2006 au 10 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
Section 2 : Formation continue.
- RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
- LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
- TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX RESERVISTES CIVILS DE LA POLICE NATIONALE.
- Chapitre III : Droits et obligations.
- Section 2 : Formation continue.
IdentifiantLEGIARTI000021185879
Texte parentLEGITEXT000006054100
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