Article 211-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 211-7 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 2 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique (en vigueur)