Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 juin 2006
RattachementChapitre Ier : Missions.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.
TITRE Ier : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE.
Chapitre Ier : Missions.
IdentifiantLEGIARTI000030482799
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 211-7 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 413-1 du code de la sécurité intérieure, la DAPN assure, pour le compte du ministre de l'intérieur, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP), soumise au statut d'établissement public national à caractère administratif.
2. Elle assure de même, pour l'application de l'article 1er du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004, la tutelle sur l'Institut national de police scientifique (INPS), soumis au même statut.
Aller plus loin
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