Article 115

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 115 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 13 (V)