Article 44

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 44 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 9 () JORF 31 décembre 2006 en en vigueur le 1er janvier 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce. - art. R642-25 (M)
• Code de la consommation - art. R334-54 (M)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-25 (M)