Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 · Article
Article 64
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Carte de l'article 64 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la consommation - art. R334-55 (M)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-25 (M)