Article 7

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.

Carte de l'article 7 du Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juillet 2006 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-975 du 20 août 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-975 du 20 août 2012 - art. 3 (V)