Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.
1. La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article 5 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
2. La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.
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