Article 49

Article en vigueur depuis le 3 août 2006.

Carte de l'article 49 du LOI n° 2006-961 du 1 août 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2006 (en vigueur) — issue de : Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-1 (V)