1. I. - La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
2. II. - Paragraphe modificateur.
LOI n° 2006-961 du 1 août 2006 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 3 août 2006.
TexteLOI n° 2006-961 du 1 août 2006
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006281667
Texte parentLEGITEXT000006054152
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