Article 25

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

Carte de l'article 25 du Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 février 2007 au 5 mai 2022 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2022 au 19 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 30
• Rédaction du 19 février 2023 au 5 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-108 du 16 février 2023 - art. 3
• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-108 du 16 février 2023 - art. 3
• Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024 - art. 2