1. Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2006-1067 du 25 août 2006
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000050720910
Texte parentLEGITEXT000006054305
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