Décret n°2006-1088 du 30 août 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
Carte de l'article 1 du Décret n°2006-1088 du 30 août 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 31 août 2006 au 7 septembre 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 7 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-892 du 4 septembre 2025 - art. 2