Décret n°2006-1088 du 30 août 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

TexteDécret n°2006-1088 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000052208267
Texte parentLEGITEXT000006054336
Référencearticle 1 du décret n°2006-1088 du 30 août 2006 (version du 7 septembre 2025)Légifrance →

1. Le ministère de l'intérieur dispose de services de sécurité intérieure au sein des postes diplomatiques français à l'étranger, dont la liste est définie conjointement par les ministres concernés. Ces services assurent, sous réserve des compétences propres du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la mise en œuvre des actions de coopération européenne et internationale relevant de la compétence du ministère de l'intérieur, à l'exclusion des questions relevant exclusivement des services de renseignement. Ils assurent également des missions de veille, d'analyse stratégique et de parangonnage dans ces domaines.

2. Leur activité, qui s'exerce conformément aux dispositions du décret du 1 er juin 1979 susvisé, est coordonnée sous l'autorité du ministre de l'intérieur par la direction de la coopération internationale de sécurité, en lien avec la direction des affaires européennes et internationales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052208267, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.