Article 11

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2007.

Carte de l'article 11 du Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mars 2007 au 16 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1358 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007