1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 11 mars 2007. Les briquets conformes aux dispositions du décret du 13 novembre 1991 susvisé, mis sur le marché communautaire avant cette date, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'au 10 mars 2008.
Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2007.
TexteDécret n°2006-1129 du 8 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254782
Texte parentLEGITEXT000006054383
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