Article 1-1

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2026.

Carte de l'article 1-1 du Arrêté du 24 août 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 avril 2022 au 1er juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 17 septembre 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 29 juin 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 août 2026 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (en vigueur)