1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2026 le modifiant, sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;
3. 2° Les références aux opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation relatif au crédit immobilier sont remplacées par les références aux opérations relevant de la présente définition :
4. "Les opérations entrant dans le champ d'application du présent arrêté sont les contrats de crédit destinés à financer les opérations suivantes :
5. "a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
6. “-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
7. “-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
8. “-les dépenses relatives à leur construction ;
9. "b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus."
10. Les références aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont remplacées en Nouvelle-Calédonie, par les références aux dispositions relatives aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat équivalentes applicables localement.