Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure.

Article 1 LEGIARTI000054844003

1. Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 314-6, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes :

2. 1° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs,

3. - destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ; ou

4. - d'un montant supérieur à 100 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien,

5. il s'agit des catégories suivantes :

6. - prêts à taux fixe :

7. -- prêts d'une durée inférieure à 10 ans ;

8. -- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;

9. -- prêts d'une durée de 20 ans et plus ;

10. - prêts à taux variable ;

11. - prêts-relais.

12. Sont incluses dans les opérations visées au premier tiret du 1°, les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits.

13. 2° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs,

14. - n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, ou

15. - ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 100 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien,

16. il s'agit des catégories suivantes :

17. - opérations de location avec option d'achat et de location-vente ;

18. - prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;

19. - prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;

20. - prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.

21. 3° Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

22. - découverts en compte.

23. 4° Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

24. - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;

25. - prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans, à taux fixe ;

26. - prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe ;

27. - prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe ;

28. - découverts en compte ;

29. - autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.

Article 1-1 LEGIARTI000054844010

1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2026 le modifiant, sous réserve des adaptations suivantes :

2. 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;

3. 2° Les références aux opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation relatif au crédit immobilier sont remplacées par les références aux opérations relevant de la présente définition :

4. "Les opérations entrant dans le champ d'application du présent arrêté sont les contrats de crédit destinés à financer les opérations suivantes :

5. "a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

6. “-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;

7. “-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;

8. “-les dépenses relatives à leur construction ;

9. "b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus."

10. Les références aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont remplacées en Nouvelle-Calédonie, par les références aux dispositions relatives aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat équivalentes applicables localement.

Article 2 LEGIARTI000006254879

1. L'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006254880

1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.