Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5 et L. 313-5-2 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2024 modifié pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 novembre 2025,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 1°, le mot : « 75 000 » est remplacé par le mot : « 100 000 » ;
2° Au 2° :
a) Au troisième alinéa, le mot : « 75 000 » est remplacé par le mot : « 100 000 » ;
b) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - opérations de location avec option d'achat et de location-vente ; ».
L'article 1-1 de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du 2022 » sont remplacés par les mots : « du 7 août 2026 » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les références aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont remplacées en Nouvelle-Calédonie, par les références aux dispositions relatives aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat équivalentes applicables localement. »
L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes : « A l'article 1er, les références : “par l'Institut national de la statistique et des études économiques” sont remplacées par les références :
« - “en Nouvelle-Calédonie, à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie” ; « - “en Polynésie française, à l'Institut de la statistique de la Polynésie française” ; « - “dans les îles Wallis et Futuna, au Service de la statistique et des études économiques de Wallis-et-Futuna” ; « - “en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP”. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2024 susvisé, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 20 novembre 2026. « II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté. « III. - Les I et II du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, B. DUMONT
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice générale des outre-mer, F. GHILBERT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.