Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5 et L. 313-5-2 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2024 modifié pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 novembre 2025,