Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054843328
Texte parentLEGITEXT000054843315
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1-1 de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du 2022 » sont remplacés par les mots : « du 7 août 2026 » ;
3. 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les références aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont remplacées en Nouvelle-Calédonie, par les références aux dispositions relatives aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat équivalentes applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 août 2006 : art. 1-1
Aller plus loin
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