Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054843332
Texte parentLEGITEXT000054843315
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2024 susvisé, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 20 novembre 2026.
« II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
« III. - Les I et II du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 3 décembre 2024 : art. 2-1
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