Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054843326
Texte parentLEGITEXT000054843315
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa du 1°, le mot : « 75 000 » est remplacé par le mot : « 100 000 » ;
3. 2° Au 2° :
4. a) Au troisième alinéa, le mot : « 75 000 » est remplacé par le mot : « 100 000 » ;
5. b) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « - opérations de location avec option d'achat et de location-vente ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 août 2006 : art. 1
Aller plus loin
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