Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes : « A l'article 1er, les références : “par l'Institut national de la statistique et des études économiques” sont remplacées par les références :
3. « - “en Nouvelle-Calédonie, à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie” ; « - “en Polynésie française, à l'Institut de la statistique de la Polynésie française” ; « - “dans les îles Wallis et Futuna, au Service de la statistique et des études économiques de Wallis-et-Futuna” ; « - “en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 décembre 2024 : art. 2