Arrêté du 24 août 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2006.

TexteArrêté du 24 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254879
Texte parentLEGITEXT000006054399
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 août 2006 (version du 13 septembre 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est abrogé.

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