Article 4

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 septembre 2006 au 7 octobre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 7 octobre 2011 au 8 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1237 du 4 octobre 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 8 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1684 du 5 décembre 2016 - art. 3